Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social, Art. R1110-1, Art. R1110-2, Art. R1110-3
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Prolegi/LEGITEXT000032924041#art-1