Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033958969#art-1