Art. 6
En vigueur depuis le 1 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000034734001#art-6