Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Art. 7-1, Art. 17, Art. 18, Art. 40, Art. 58, Art. 61, Art. 71
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