Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Art. R255-1, Art. R255-2, Art. R255-3, Art. R255-4, Art. R255-5, Art. R255-6, Art. R255-7, Art. R255-8, Art. R255-9
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Prolegi/LEGITEXT000034734715#art-1