Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-8
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Prolegi/LEGITEXT000034734889#art-4