Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle nouvellement nommés au titre du g, h, i, du 1°, du d du 2° et du a du 3° de l'article D. 312-9 du code de l'éducation, dans sa version issue du présent décret, sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du haut conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000034735292#art-4