Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement peut contrôler l'exactitude des déclarations produites par les entreprises en sollicitant des justificatifs complémentaires. Les entreprises tiennent à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000034795140#art-4