Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034795887#art-16