Art. 1

En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre des commissions territoriales de la recherche archéologique, une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée aux membres de ces commissions, à l'exception de leur président.

Historique des versions