Art. 3

En vigueur depuis le 26 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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