Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'action et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation de l'action publique et de fonction publique. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000034808501#art-1