Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et du commissariat général à l'égalité des territoires. Il peut faire appel aux autres inspections générales et conseils généraux ainsi qu'aux services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000034808547#art-2