Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000034852451#art-4