Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels affectés auprès du coordonnateur national du renseignement à la date de la publication du présent décret sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, affectés à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ils conservent l'ancienneté acquise dans la précédente situation.
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Prolegi/LEGITEXT000034939597#art-2