Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 , Art. 4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033964574#art-1