Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-14, Art. D731-17, Art. D731-17-1, Art. D731-18, Art. D731-23, Art. D731-26, Art. D731-33-2, Art. D731-37, Art. D731-38, Art. D731-40, Art. D731-41, Sct. Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette, Art. D731-45, Art. D731-46 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-19, Art. D731-39 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-29-1, Art. D731-29-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-23

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legi/LEGITEXT000035131120#art-1