Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035139771#art-3