Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000035162271#art-1