Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R231-4

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