Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R898-1
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Prolegi/LEGITEXT000035357642#art-3