Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000035375596#art-3