Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée. La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017. La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035377278#art-4