Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer, Art. 171 AX A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 171 AY, Art. 171 AX
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