Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035419660#art-2