Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 20 août 2012 susvisé sont renouvelées pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000035449167#art-1