Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035471291
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE I MODÈLE DE REGISTRE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 2351-3 DU CODE DE LA DÉFENSE NOM, PRÉNOM de l'acquéreur Date et lieu de naissance Adresse TYPE ET NUMÉRO du document d'identité officiel de l'acquéreur DESCRIPTION précise de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et la quantité UTILISATION prévue de la substance ou du mélange DATE ET LIEU de la transaction MODE de paiement de la transaction SIGNATURE
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Prolegi/LEGITEXT000035471272#art-legiarti000035471291