Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D522-1, Art. R522-1, Art. D526-1, Art. R526-1, Art. R561-16, Art. R612-20, Art. R612-20-1, Art. R613-38, Art. R613-39
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