Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D314-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D522-2, Art. D526-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D133-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035489708#art-1