Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-36
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Prolegi/LEGITEXT000035520097#art-1