Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement pour la reconstruction globale et durable de ces territoires à la suite des dégâts provoqués par les événements climatiques qui les ont affectés au cours du mois de septembre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035548196#art-1