Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 Art. 9, Art. 15, Art. 20, Art. 25, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000035571098#art-4