Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : décret n° 2002-811 du 3 mai 2002
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Prolegi/LEGITEXT000035596296#art-15-1