Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins, Art. R162-59
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Prolegi/LEGITEXT000034012226#art-1