Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000035596551#art-3