Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035597693#art-1