Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 , , , Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 39
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Prolegi/LEGITEXT000035603079#art-14