Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034012168#art-1