Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 18
En vigueur depuis le 25 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs stagiaires qui, au 1er janvier 2017, percevaient le traitement correspondant à l'un des deux échelons d'inspecteurs-élèves perçoivent, à compter de cette même date, un traitement correspondant à l'échelon unique d'inspecteur-élève tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035634034#art-18