Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 1er, de l'article 4 en tant qu'il concerne le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 précité et de l'article 27, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035634034#art-31