Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035647430#art-5