Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035666736#art-4