Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du budget peut, par arrêté, conférer la qualité d'ordonnateur secondaire aux responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé qui relèvent de son autorité ou à leurs adjoints.
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Prolegi/LEGITEXT000035710518#art-1