Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035720997
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Prolegi/LEGITEXT000035724654#art-4