Art. 3
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 : - le décret du 5 octobre 1931 portant création de la chambre de métiers de la Somme ; - le décret du 29 avril 1939 portant création de la chambre de métiers de l'Oise ; - le décret du 23 janvier 1932 portant création de la chambre de métiers de l'Aisne. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1734 du 22 décembre 2015 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000035722774#art-3