Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034016573#art-3