Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000035784481#art-2