Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 42
En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements pour l'accès aux emplois mentionnés dans le présent décret ouverts au titre des années 2017 et 2018 avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles précédemment définies pour leur organisation.
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Prolegi/LEGITEXT000035805798#art-42