Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités territoriales concernées. Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000035824078#art-1