Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10
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Prolegi/LEGITEXT000035901160#art-2